Conditions Générales de Vente
Société Advanced Bionics Sarl
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits par Advanced Bionics Sarl aux professionnels. Sont considérés comme produits, dans le contexte de ce document : tous les accessoires aux systèmes d’implants cochléaires comme des accessoires au quotidien, au rangement, au nettoyage, au processeur, de l’alimentation, des loisirs, des activités sportives, tels que ceux décrits dans la liste de prix en annexe, mais, dans aucun cas, les systèmes d’implants cochléaires eux-mêmes ou de leur administration (y compris l’administration des accessoires). Les présentes conditions ne s’appliquent à aucun autre produit que les dits accessoires aux systèmes d’implants cochléaires.
1.2. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
1.3. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de Advanced Bionics Sarl.
1.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 - Propriété intellectuelle et Charte de communication
2.1 Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
2.2 Toute communication relative aux ou mentionnant les produits et/ou les marques du groupe Sonova doit faire l’objet d’une demande écrite et préalable auprès de la société Advanced Bionics Sarl.
A défaut de communication sans accord préalable, la société Advanced Bionics Sarl se réserve le droit de s’opposer à l’utilisation par le client, sous quelque forme que ce soit, de sa marque et de ses supports visuels et graphiques.
Article 3 - Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par Advanced Bionics Sarl, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
3.2 Modification
3.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf si le client rectifie sa commande avant confirmation écrite de cette dernière ou sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par Advanced Bionics Sarl, que si la demande nous parvient au plus tard avant 15h00 le même jour ouvré après réception par notre société de la commande initiale.
Toute modification de la commande demandée par le client et acceptée par Advanced Bionics Sarl, peut entrainer une extension du délai convenu pour son exécution.
Article 4 - Livraisons
4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Advanced Bionics Sarl s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou le refus des produits sauf dans les cas prévu par la loi.
4.2 Risques
Les frais de port sur les livraisons sont à la charge du client. Le transfert des risques au client sur les produits vendus par Advanced Bionics Sarl s'effectue à la remise des produits au transporteur.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR dans les cinq (5) jours ouvrés, hormis les samedis, dimanches et jours fériés , de sa réception auprès du transporteur (le cachet postal en donnant preuve), conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Advanced Bionics Sarl, sera considéré comme accepté par le client.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, prévu par l'article 4.3.
4.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit, d’Advanced Bionics Sarl.
Les frais de retour ne seront à la charge d’Advanced Bionics Sarl que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté et confirmé par écrit par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.4 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Advanced Bionics Sarl ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues par l'article 4.4.1.
4.4.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans de tels cas, le transporteur pourra uniquement être sollicité.
4.5 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il règle effectivement les sommes dues à leur échéance. Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, Advanced Bionics Sarl peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Advanced Bionics Sarl aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Advanced Bionics Sarl pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.6 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), Advanced Bionics Sarl pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 - Tarif - Prix
5.1 Tarif
5.1.1 Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix
5.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix s'entendent toujours hors taxes. Le taux de TVA est celui en vigueur.
Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
- par chèque ;
- ou par billet à ordre ou lettre de change relevé ;
- ou par traite acceptée ;
- ou par virement.
Quel que soit le mode de règlement choisi par le client, le prix devra être payé à l’échéance figurant sur la facture.
5.2.2 Nos prix s'entendent toujours hors frais de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
5.2.3 Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.2.4 Advanced Bionics Sarl ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect des délais de livraison figurant dans une commande nés notamment :
- du non- respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes,
- de la non-fourniture à temps des spécifications techniques,
- d’un cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Article 6 - Modalités de paiement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables, dans leur intégralité, à trente (30) jours calendaires après la date de la facture, sauf mention expresse figurant sur la facture. La date d'échéance figure sur la facture.
6.2 Non-paiement
6.2.1 Toute somme non intégralement payée trente (30) jours calendaires après l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit.
6.2.2 En outre, toute somme non payée à l’échéance fixée entraine de plein droit, après mise en demeure infructueuse, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme.
6.2.3 Le débiteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, dès le lendemain de la date d’échéance.
Article 7 - Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
7.2 De convention expresse, Advanced Bionics Sarl pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 Advanced Bionics Sarl pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
7.4 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Advanced Bionics Sarl se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock dans les conditions des articles L624-16 et L624-18 du code de commerce.
7.5 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.6 A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8 - Garanties
8.1 Garanties des vices apparents et cachés
8.1.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de
défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.1.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés à l’issue de la réception des produits, devra être formulée par le client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5 ) jours ouvrés, hormis les samedis, dimanches et jours fériés suivant la date de livraison conformément aux dispositions de l’article 4.4. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient plus de cinq (5) jours ouvrés, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, à compter de la livraison des produits.
8.1.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de dix (10) jours calendaires après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par Advanced Bionics Sarl. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.1.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Advanced Bionics Sarl.
8.1.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, ou du remboursement des marchandises défectueuses, au choix de Advanced Bionics Sarl, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.1.6 Advanced Bionics Sarl garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par Advanced Bionics Sarl. En effet, Advanced Bionics Sarl ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut de ses produits provenant d’un produit tiers acquis directement par le client auprès d’un de ses fournisseurs ou mis au point directement par le client et assemblé avec les produits Advanced Bionics Sarl.
Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés pour avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de port sont exclus de la garantie.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours ouvrés à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
8.2 Garanties contractuelles
8.2.1 Généralités
Nos produits sont garantis selon les délais de garantis définis en annexe. La garantie ne couvre que la non-conformité des produits au mode d’emploi remis par Advanced Bionics Sarl. Elle se limite au remplacement des pièces défectueuses. Sont également exclus les dommages qui résulteraient d’un accident ou d’une mauvaise utilisation. La garantie est exclue en cas d’utilisation des produits non conforme au mode d’emploi et notamment au paragraphe « maintenance ».
Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de ces périodes. Les frais de port aller sont toujours exclus de la garantie.
Article 9 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de Advanced Bionics Sarl ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’eau, d’électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Advanced Bionics Sarl, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Advanced Bionics Sarl et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, dont le défaut de paiement, ainsi qu’en cas d’agissement du client pouvant porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de Advanced Bionics Sarl, outre tous dommages et intérêts éventuels, faute pour le client d’avoir remédié au manquement dans les trente (30) jours calendriers de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée de Advanced Bionics Sarl, ce dernier est en droit de résilier tout ou partie de la commande.
Article 11 - Attribution de juridiction
11.1 L'élection de domicile est faite par Advanced Bionics Sarl, à son siège social.
11.2 Tout différend s’élevant entre Advanced Bionics Sarl et le client sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
11.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
11.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Advanced Bionics Sarl, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 12 – Renonciation
Le fait pour Advanced Bionics Sarl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 13 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et notamment de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.